|
Conditions Générales De Vente
|
Très important :
Avant
de procéder à tous paiement en ligne pour une réservation de moteur,
nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des conditions
générales suivantes : |
|
Le clic de validation de la réservation implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"
Chapitre 1 :
Conditions générales de vente d’un moteur proposé sur le site www.moteur-diesel-marin-craftsman.fr
ARTICLE 1 :
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute réservations moteur pour laquelle un paiement en ligne (maximum 10%) a été effectué via le site Internet www.moteur-diesel-marin-craftsman.fr propriété de MIDIF.
1.2 - Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de réception du paiement effectué par le client à MIDIF pour la réservation d’un moteur proposé sur le site.
1.3 - Les présentes conditions de vente sont conclues :
d’une part :
Par la société MIDIF établissement public à caractère industriel et commercial de droit français dont le siège se trouve 26, avenue de la Méditerranée 34110 Frontignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sète sous le numéro N° B 381 433 853 ci-après dénommé MIDIF
et d’autre part :
Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation pour un des moteurs proposés par MIDIF sur son site www.moteur-diesel-marin-craftsman.fr dénommée ci-après " l’Acheteur ".
MIDIF et l’Acheteur étant ci-après désignés collectivement par "Partie(s)".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MIDIF et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat moteur dont la réservation est effectué par le biais du site marchand de MIDIF, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
Le versement du montant de 10% de la valeur d’un moteur à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions d’achat générales ou particulières non expressément agréées par MIDIF.
ARTICLE 2 - COMMANDES :
2.1 - L’acheteur choisit le moteur marins dont il souhaite faire l’acquisition. Dans la mesure où il a pu appréhender son besoin précisément (tous les aspects techniques) et que celui-ci est couvert selon lui par le moteur désigné dans la fiche produit et selon l’étendue de fourniture strictement formulée sur le site, Il a la faculté de réserver ledit moteur en effectuant un paiement en ligne de 10%.
2.2 - S’agissant d’un moteur Marin Diesel qui nécessite d’être intégré par un tiers (chantier naval, atelier de mécanique marine) dans un bateau ou par l’acheteur lui-même en tant que constructeur amateur, le paiement 10% pour la réservation ne constitue pas une acceptation de la commande par MIDIF.
2.3 - En effet à réception du montant payé par le client pour la réservation pour le moteur choisi, MIDIF contactera par téléphone, fax ou e-mail ce dernier afin de s’assurer de son choix. Ou de l’orienter vers une autre version non proposée sur le site www.moteur-diesel-marin-craftsman.fr mais existante dans la gamme des moteurs Marins MIDIF.
2.4 - Un bon de commande mentionnant le type moteur, les spécifications, l’étendue de fourniture définitive le délai et le prix final sera alors adressé à l’acheteur par MIDIF par courrier, Fax ou e-mail. Le bon de commande sera à retourner signée par l’acheteur ou à signer dans les locaux de MIDIF. Cette formalité accomplie la commande sera validée par MIDIF.
2.5 - Dans le cas où l’acheteur choisi de versé le montant prévu à la réservation en ligne sur un moteur dans sa version standard et que MIDIF ne puisse valider son choix et lui proposer une autre version alternative, le montant versé à la réservation sera remboursé dans son intégralité à l’acheteur.
2.6 - Les moteurs standards proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de MIDIF.
Ces produits sont mis en vente dans la limite des stocks usines.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.
L'acheteur, qui souhaite verser une réservation en ligne (aucun paiement total possible) sur un moteur doit obligatoirement:
- Créer son compte en ligne et remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Remplir son panier en ligne en donnant toutes les références des produits.
- Stipuler un lieu de livraison souhaité pour devis à venir, celui-ci pourra être différent de l’adresse indiqué lors de la création en ligne du compte;
- Valider le paiement de 10% prévue pour la réservation
- Confirmer son règlement;
La confirmation de la commande s’effectuera dans les conditions stipulées dans les articles 2.1, 2.2, 2.3. Elle entraînera l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
MIDIF informera par courrier électronique de la réception de la réservation enregistrée sous réserve que l’acheteur ait correctement enregistré ses coordonnés électroniques.
ARTICLE 3 - PRIX DE VENTE :
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans avis préalable
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande,
Les prix indiqués sur chaque article ne comprennent pas les frais, de transport et de livraison. Les frais de transports seront indiqués sur le bon de commande définitif selon l’article 2.4.
Les marchandises reste notre propriété jusqu’à complet paiement du prix
ARTICLE 4 - DÉLAI DE LIVRAISON :
Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus dans le bon de commande. En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible afin de vous permettre de décider du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande.
Les produits et services sont livrés par des sociétés de transport à l'adresse indiquée par le client après réception du règlement totale par virement ou chèque certifié. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d'acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés. Pour les livraisons internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines.
ARTICLE 5 - RÉSERVES et RÉCLAMATIONS :
5.1 - Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise ;(les marchandises voyages toujours aux risques et périls du destinataire). Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison
A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise. Tout dommage constatés et mentionnés sur le bon de livraison devra faire l’objet d’une réclamation par l’acheteur auprès de la société de transport dans les 48H par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie devra être adressée au service technique MIDIF (service qualité et technique) 26 avenue de la Méditerranée 31110 Frontignan.
Toutes les réclamations relatives à une erreur de livraison ne pouvant donner lieu à un échange doivent s’effectuer par courrier avec accusé de réception avec AR dans un délai de 3 jours.
Après accord de la société MIDIF le matériel doit être retourné dans son emballage
d’origine en parfait état. Taux remboursement appliqué dans ce cas :100% + Frais de retour (selon prix de transport retour égal au prix de transport de la livraison initiale de la marchandise)
Si le matériel objet d’une erreur de livraison était retourné en mauvais état ou dans un emballage abîmé MIDIF ne procéderait au remboursement qu’au taux suivant Emballage abîmé : 75% du montant de la commande. Marchandise endommagée 0% sans prise en charge du coût de transport retour.
En cas d’erreur de livraison, avec possibilité d’échange, la nouvelle marchandise ne sera livrée qu’après retour le la marchandise erronée.
La marchandise erronée sera échangée et la nouvelle marchandise expédiée par MIDIF sans frais pour l’acheteur sauf en cas de retour abîmé par l’acheteur de la marchandise erronée. Dans ce cas il sera demandé à l’acheteur le règlement intégral du prix du matériel endommagé avant expédition du nouveau matériel.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ :
Le site www.moteur-diesel-marin-craftsman.fr indique la quantité disponible en stock. En cas d’inexactitude ou d’erreur MIDIF ne pourra en être tenu responsable.
MIDIF s'efforcera de satisfaire les demandes de l’acheteur et d'exécuter au mieux les commandes de produits et services achetés par ce dernier. Cependant, MIDIF ne sera pas tenu d'accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée par le non disponibilité temporaire ou permanente de produits (notamment en cas de cessation de production d’un produit)
En cas d’indisponibilité du produit commandé, MIDIF informera l’Acheteur au plus tôt.
En tout état de cause, en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de livrer l’acheteur MIDIF remboursera toute somme versée au plus tard dans les 15 jours de la date ou le paiement a été effectué par l’acheteur et validé par l’organisme financier
.
ARTICLE 7 - RÉTRACTATION :
Le système de règlement des 10% pour réservation effectué en ligne proposé sur le site www.moteur-diesel-marin-craftsman.fr ne constitue pas un achat, une commande ferme en ligne directe, mais simplement un mode de règlement pour valider une réservation. Le montant perçu par MIDIF sera imputé à la commande définitive traitée selon l’article 2.4 des CG . L’acheteur ne pourra donc se prévaloir de la loi Hamon sur le commerce en ligne.
ARTICLE 8 - PAIEMENT SECURISE EFFECTUE POUR RESERVATION :
Le système sécurisé mis en place est le système SHERLOCK’S du LCL Le processus de paiement de l’acompte est le suivant
1. L’acheteur remplit son caddie sur le site MIDIF.
2. Le site MIDIF utilise l'API pour afficher les cartes acceptées.
3. En cliquant sur l'une des cartes proposées, l'acheteur se connecte au serveur de paiement
SHERLOCK'S qui affiche le formulaire de saisie des coordonnées de la carte.
4 et 5. Le serveur SHERLOCK’S transfère les coordonnées carte de L’acheteur vers le réseau Visa ou Mastercard, qui à son tour contacte la banque émettrice, qui détermine si le porteur est ou non inscrit 3D Secure (et donc dispose d'une méthode d’authentification).
6 et 7. Si le porteur est effectivement inscrit (ou « enrôlé »), SHERLOCK’S met le porteur en relation avec la banque émettrice (6). Celle-ci affiche un formulaire pour saisie du mot de passe. SHERLOCK’S est destinataire (7) du résultat de la vérification du mot de passe par la banque, via le poste de l'internaute.
Si le porteur n'est pas inscrit, il passe directement au point 8.
8 et 9. La transaction prend le circuit traditionnel et est envoyée pour demande d'autorisation vers la banque du commerçant. Après réception de la réponse d’autorisation, SHERLOCK’S envoie la réponse de la demande d'autorisation au serveur de MIDIF (9) et affiche un ticket de caisse sur l'écran de l’internaute
(9’).
10. A partir de ce ticket, l’internaute peut cliquer sur un bouton pour retourner sur le serveur commerçant, qui reçoit ainsi toutes les informations concernant la transaction (identique à 9).
Il est possible pour l’acheteur ne désirant pas utiliser de paiement par système sécurisé de prendre contact avec MIDIF Tel 04 67 74 26 96 ou par Fax 04 67 74 01 34 et de procéder à la réservation de 10% par chèque, ou virement.
MIDIF dans le processus de paiement en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 9 - GARANTIE :
Les moteurs livrés sont garantis 2 ans à dater de la facture.
La facture définitive tient lieu de bon de garantie et de date de départ de celle-ci.
Les frais d’envoi des pièces défectueuses sont à la charge de l’acheteur
Les frais d’envoi de la nouvelle pièce sont à la charge de MIDIF
Dans tous les cas :
Notre garantie se limite à l'échange des pièces fournies et reconnues défectueuses par notre service après-vente ou à la mise en état, à notre convenance et sans obligation de délais, de participation aux frais d'immobilisation, grutage, remorquage, gardiennage, démontage et remontage du moteur dans le bateau
De manière générale notre garantie exclus tout dommage corporel
Matériel et immatériel consécutifs ou non consécutifs et se limite strictement à la fourniture des pièces défectueuses.
Toute intervention de notre service après-vente qui ne rentrerait pas dans le cadre de la garantie sera facturée.
Par ailleurs pour la validité de la garantie, les conditions ci-dessous mentionnées doivent être respectées.
1°) Le moteur doit être correctement installé dans les règles de l’art que ce soit par le client si il possède les capacités requises soit par tous professionnels (chantiers navals, atelier de mécanique naval). Un relevé de lignage doit être fourni à MIDIF dès la mise en place.
.2°) Toutes pièces et accessoires périphériques du moteur doivent être nettoyés ou remplacés si nécessaire au moment de l'installation afin de ne pas causer au moteur le moindre dommage.
4°) Un rapport de mise en route doit être adressé à MIDIF (relevé des paramètres de fonctionnement à vide et en charge)
5) la maintenance du moteur doit être effectué selon livret du propriétaire remis et livré avec le moteur
Procédure de réclamation
1°) En cas d’avarie (rentrée au port) prévenir immédiatement MIDIF, afin qu’il vous soit communiqué un N° de SAV. Aucune réclamation ne sera acceptée sans un numéro d'autorisation de MIDIF. Aucune réclamation ne sera acceptée si le moteur est démonté et cela même très partiellement sans notre autorisation à la suite de l’avarie. De même aucune réclamation ne sera acceptée si une modification est apportée à quelques éléments que ce soit du système propulsif du bateau entre l’avarie et la visite d’un expert, d’un agent, d’un technicien désigné ou délégué par MIDIF
2°) Confirmer à MIDIF par lettre recommandée au maximum dans les 8 jours suivant l'évènement le numéro de facture et le numéro d'autorisation afin de recevoir nos instructions.
3°) MIDIF se réserve le droit de refuser toute réclamation s'il advient que les pièces retournées à MIDIFou que le moteur soient considérés non défectueux ou si les dommages subis par le moteur ont pour origine une mauvaise installation, une mauvaise utilisation ou un défaut de montage.
Cas d’annulation de garantie :
utilisation de pièces de rechanges qui ne sont pas d’origine
1°) Mauvaise installation.
2°) Moteur grippé par manque d'huile ou surchauffe anormale (défaut de niveau de liquide de refroidissement).
3°) Changement de propriétaire du bateau sans information préalable de MIDIF
4°) Moteur démonté sans notre accord (même partiellement) y compris filtre huile, gazoil, y compris vidange des fluides existants dans le moteur ou dans les réservoirs au moment de l’incident.
5) présence d’eau ou de sel sur les partie électriques du moteur
6°) Avarie provenant d'un mauvais fonctionnement des organes périphériques.
7°) Navire sinistré.
Obligation très importante de l’acheteur
Pour que la garantie soit valide l’acheteur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et périodicité de maintenance, respecter les règles de sécurité pour l’usage des moteurs, les réglementations en vigueur, respecter scrupuleusement la notice du propriétaire livrée avec le moteur.
ARTICLE 10 - CAS DE FORCE MAJEURE :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTE :
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
MIDIF s’interdit la divulgation des données nominatives de ses clients. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
MIDIF archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de MIDIF seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Conformément à la loi 'Informatique et Libertés', vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter sur [email protected]
CONTESTATIONS :
En cas de contestations ou litige en tant qu'acheteur ou vendeur, le Tribunal de Commerce de Sète sera seul compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité des défenseurs.
|
|
|
